[Edict]. Henry IV of France.
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Henry the Good's Government Cleanup.

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Only known copy of an unrecorded edict, printed on vellum, abolishing the office of the Vice Chancellor and Keeper of the Privy Seal of Navarre, as ordered by Henry IV in April 1607, and approbated by Jean Pancheure, sieur of Lamberdière and secretary to the King. The document was recommended and composed by the Chancellor, Bernard Charon. It is signed by the avocat Bertholmier de Puypeyroux and docketed by one E. E. Lassieur. The edict eliminated the job and position of Pierre de Lostal, vice-chancellor at the time, though he is not named in the document. Henry was well known for his persistent streamlining of the byzantine bureaucracies in place in France before his accession; this edict was certainly to unify and centralize the Navarrais chancery. Evidently the position of the vice-chancellor was reestablished at some point in Louis XIII's reign: a certain Jean d'Esquille is recorded as having the job as of June 1621.


Full text: Henry par la grace de Dieu Roy de France & de Navarre, Comte de Perigord & Vicomte de Limoges: A tous ceux qui ces presentes lettres verront, Salut. Nous avons par Arrest donné en nostre Privé Conseil de Navarre le cinquiesme jour du present mois, & pour les causes contenués en iceluy supprimé l'Office de Vis-chancelier & garde Sceaux en nostre dit Comté & Vicomté, duquel estoit pourveu Me Bernard Charon nostre Conseiller & Me des Requestes en nostre maison dudit Navarre, vny & incorporé en nostre ancien Domaine, pour estre doresnavant par nous pourveu en nostre Chancellerie dudit Navarre, aux Offices de Notaires & Sergents en nosdits Comté & Vicomté. Et pour ce qu'attendu ladicte vnion, on pourroit revoquer en doute la validité, tant des provisions données par ledit Charon ausdits Notaires & Sergents, que des contracts, exploits, & autres actes de Iustice par eux faicts & receus comme personnes publiques, s'ils n'avoient sur ce nos Lettres de confirmation. Nous, desirans à ce pouruoir & remedier, Avons pour ces causes, & autres considerations à ce nous mouvans, loüé, ratifié, confirmé &c approuvé; loüons ,ratifions, confirmons & approuvons par ces presentes toutes les Lettres de provision que ledit Charon a jusques à ce jour deliurées ausdits Notaires & Sergens; à la charge toutesfois que chacun de ceux qui exerceront lesdits Offices sera tenu prendre une coppie de ces presentes nos Lettres de confirmation, Collationnée à l'Original par l'un des Secretaires do nostre maison & Couronne dudit Navarre, & contresignée par ledit Charon, auquel chacun desdits Notaires & Sergents sera tenu payer la somme de six livres tournois pour estre employée à l'effect du contenu dudit Arrest, sans que les deniers qui en proviendront puissent estre divertis ailleurs, ny qu'il soit besoin ausdits Notaires & Sergents de prendre autre confirmation de nous pour l'asseurance de leursdits Offices que la susdicte coppie: pour laquelle chacun d'eux sera contraint au payement de ladicte somme de six livres par le Commissaire qui pour ce faire nous commettons: & ce par toutes voyes-devés & raisonnables huict jours apres la publication de cesdictes presentes, en tous les lieux de nosdits Comté & Vicomté, & autres qu'il appartiendra; ou notification particulierement faicte d'icelles à chacun desdit Notaires & Sergents. En tesmoin dequoy nous à cesdictes presentes signées de nostre main, Avons faict mettre le sceau de nos armes. Donne à Fontainebleau le dixneufiesme jour d'Avril, mil six cens sept. Signé, HENRY. Et sur le reply, Parle Roy, Comte de Perigord, & Vicomte de Limoges, PANCHEVRE. Et scellées sur double queuè du grand sceau de cire rouge. Collationné à son Original par moy Conseiller & Secretaire du Roy en sa maison de Navarre, & ancien Domaine.

? ? 1607.

Broadside on vellum, 320 x 222 mm et infra (document); 261 x 126 mm (printed area). Some old creases from being folded into a letter; vellum yellowed. A later manuscript note in ink, dated 1692, to tail margin of recto. 

Item #236

Price: $2,200.00

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